Conditions générales de vente
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties pour la vente de biens proposés par 'Tombe Service' sur son site www.tombeservice.fr
Définition du client : utilisateur du site tombeservice.fr qui achète un produit par l'intermédiaire de ce site.
1- Prise de commande
Les commandes prises par l’intermédiaire du site tombeservice.fr engagent le client dès leur validation en appuyant sur les boutons "valider la commande" puis "accepter la commande et les conditions générales" présentés sur le bon de commande et son récapitulatif.
Mail de confirmation : il est prévu à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mail d’acceptation de la commande. Par ce mail, qu'il est conseillé d'imprimer et d'archiver, le client détient une preuve de sa commande.
Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi de ce mail.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente.
2 - Disponibilité
Les photos des biens proposés n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas Tombe Service. Les offres de biens sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et leur remplacement par un bien similaire peut être effectué, avec accord préalable du client, dans le cas où le bien commandé ne serait pas disponible.
3 - Mode et délai de livraison
La livraison est effectuée par "La Poste" en "colissimo" à la charge du client. La remise du produit est faite à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client.
4 - Prix
Les prix sont exprimés en Euros et valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.Les frais de livraison sont à la charge du client ainsi que la TVA et autres taxes éventuelles.Le montant des frais de livraison est indiqué en fin de commande et ajouté au panier final avant paiement.
5 - Paiement
Le paiement s'effectue
- par chèque libellé à l'ordre de 'Tombe Service'
- par virement bancaire
- ou par PayPal
6- SÉCURITÉ
Avant l’utilisation de tous produits, il est conseillé de lire attentivament la fiche de sécurité et les avertissements présents
sur l’étiquette des emballages, en ayant soins de suivre toutes les indications.
L’application, l’emploi et la manipulation des produits acquis rentrent exclusivement dans le contexte de la
responsabilité de l’acquéreur. Notre assistance technico-applicative, même verbale, par écrit ou par
épreuves, n’a qu’une valeur indicative, sans acun engagement de notre part et ne vous exonère pas d’essayer les produits de votre propre initiative.
Notre responsabilité, se limite à la valeur de la marchandise fournie.
7 - Responsabilité/réclamations
Si le client n’est pas satisfait du bien qu’il a reçu, il doit, dans les 24 heures ouvrées suivant la livraison, exprimer ses critiques par téléphone, ou par mail puis par lettre recommandée avec accusé de réception.
8 - Informations nominatives
Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant enregistrées pour le traitement de sa commande, conformément à la loi (informatique et libertés) du 06 janvier 1978
9 - Engagement d'authenticité
Malgré une vigilance permanente sur l'authenticité des informations présentes sur ce site, le Directeur du Réseau 'Tombe Service' France ne saurait être tenu pour responsable d'erreurs, d'omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un usage inapproprié de ces informations. Les liens vers d'autres sites permettent uniquement d'apporter un complément d'information. Le contenu des sites en question ne présentent aucune garantie de fiabilité et n'ont fait l'objet d'aucun contrôle.Tous les visuels présents sur ce site sont non contractuels. En aucun cas et en aucune façon la responsabilité du Directeur du Réseau 'Tombe Service' France ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
10 - Droit applicable – Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
Pour toutes questions concernant nos produits et leurs disponibilités et les recours, contactez:
Réseau 'Tombe Service' France
Frédéric Verrier
1 rue de Rennes
35360 Médréac