Conditions générales de vente et de service
Conditions Générales de Services
Nettoyage et entretien de tombes - Descriptif – Contrat – Conditions générales
'Tombe Service' vous propose l'entretien, le nettoyage, le fleurissement de la tombe ponctuellement ou toute l'année.
Désherbage, enlèvement et/ou remplacement de fleurs fanées, arrosage des plantes, lavage nettoyage ou décapage de la tombe, à l'éponge ou au nettoyeur haute pression ou par microgommage en fonction du type de monument. Remplacement de plantes ou fleurs pour chaque événement, anniversaire ou chaque saison.
Pour tous travaux spécifiques, nous consulter. (Entretien de chapelle, renouvellement ou pose de gravillon, joints).
Contrat - Formulaire d’inscription
Introduction
Tombe Service' utilise un réseau de d'artisans fleuristes, marbriers ou entrepreneurs individuels (dénommés les partenaires) ou entrepreneurs licenciés 'Tombe Service' (dénommés les Prestataires) pour proposer au client (dénomé le souscripteur) des prestations de fleurissement et entretien ou la rénovation de tombes et sépultures (dénomées les “prestations”).
Tombe Service' propose un service à distance des prestations proposées sur son site officiel:
www.tombeservice.fr
Le souscripteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de commander un service de nettoyage ou fleurissement de tombe.
Le souscripteur peut, outre au site internet officiel cité ci-dessus, commander une prestation par téléphone, ou courrier et demander un entretien de visu avec l'un des Prestataires 'Tombe Service' de son choix dont la liste figure sur le site www.tombeservice.fr
Inscription en ligne
La prise de commande sur le site officiel www.tombeservice.fr nécessite l'ouverture d'un compte client comprenant 2 informations: votre adresse mail et un mot de passe. Ces identifiants sont confidentiels. En cas de perte le droit d'accès à vos identifiants peut s'effectuer sur simple demande par mail auprès de notre service. Un nouvel identifiant sera communiqué par retour de mail.
Commande de prestation.
Les offres du site www.tombeservice.fr proposent des prestations qui ne peuvent être considérées comme des offres permanentes.
Le site propose la validation de prises de commandes par le souscripteur qui ne sont en aucun cas définitives, même après réception par le Prestataire 'Tombe Service' de son choix et ne peuvent être remises en cause que par le Prestataire 'Tombe Service' sollicité.
Acceptation de la prestation
Les conditions sont les mêmes que celles décrites à l'article “Procédure d'inscrition” des conditions générales.
Prix, Paiement et Facturation
Les prix des produits et prestations sont indiqués en Euros et au taux de TVA en vigueur, constituent des prix de vente conseillés, laissés à l'appréciation de chaque Prestataire du Réseau 'Tombe Service'. Les tarifs pratiqués par le Prestataire 'Tombe Service' sélectionné et validé au moment de la commande sont, le cas échéant, ceux indiqué sur sa page personnelle et, à défaut ceux indiqué en page d'accueil du site officiel du Réseau: www.tombeservice.fr
Le paiement s'effectue par chèque libellé à l'ordre de 'Tombe Service' suivi du nom du le Prestataire 'Tombe Service' sollicité, et envoyé à son adresse, par virement bancaire ou par PayPal crédité sur le compte de 'Tombe Service' France en qualité d'intermédiaire et intégralement reversé au Prestataire sollicité.
Tout refus de paiement, quel qu'en soit la cause, implique l'annulation de ladite commande.
Les factures seront adressées par mail ou par courrier en fonction de la demande du client.
Conditions Générales
INTRODUCTION
Le souscripteur de ce contrat déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service avant de s’inscrire et avoir consulté les formules et la procédure d’inscription, lu, accepté et signé le présent contrat.
En choisissant de s’inscrire pour bénéficier des services proposés par 'Tombe Service' le souscripteur accepte expressément les termes rattachés aux textes ci-après.
Pour assurer la qualité des services proposés, le Prestataire 'Tombe Service' sollicité se réserve la possibilité de refuser certaines demandes concernant des tombes situées en dehors de son rayon d’action ou de faire appel à un partenaire pour sous-traiter la prestation.
Les tarifs indiqués sont valables pour l’année 2011 et pour des tombes classiques. Les caveaux, monuments personnalisés ou artistiques feront l’objet d’un devis adapté.
Le Prestataire sollicité se réserve le droit de faire appel à un sous traitant partenaire dans le cas de travaux spécifiques à réaliser sur des monuments.
Le Prestataire sollicité se réserve la possibilité de ne pas confirmer une demande de travaux si celle-ci est incomplète, ne respecte pas les clauses du présent contrat ou en cas d’antécédents ayant porté litige.
Le Prestataire sollicité enverra par mail ou par La Poste ou par le moyen du site internet www.tombeservice.fr, rubrique "Mon Compte", une photo de la tombe pendant et après chaque travaux accompagnée le cas échéant d‘un bref commentaire indiquant éventuellement les anomalies observées.
Article 1: CAPACITE DU SOUSCRIPTEUR.
Le souscripteur déclare être saint d’esprit,comprendre les termes de ce contrat et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le souscripteur déclare avoir un intérêt moral à assurer le l'entretien de la tombe pour laquelle il demande la prestation.
Le souscripteur s'engage à remplir et signer lisiblement le bon de 'donation de pouvoir' à l'imprimer et l'envoyer accompagné du règlement au Prestataire 'Tombe Service' le plus proche de l'adresse du monument (voir la liste des adresse sur le site www.tombeservice.fr).
Article 2: PROCEDURE D’INSCRIPTION.
Le formulaire doit être lu et accepté par le souscripteur qui en accepte ainsi les conditions en cochant la case: "J'accepte les conditions générales de ventes de biens et service" à la suite de quoi la demande sera alors définitive et les services demandés seront alors effectués.
Le souscripteur doit s'assurer que les renseignements communiqués au Prestataire sollicité sont suffisamment précis et permettent d'identifier avec certitude la sépulture faisant objet de la demande de prestation.
En cas d'erreur, il est du devoir du souscripteur de corriger au plus vite l'information transmise.
Article 3: MOMENT DES PRESTATIONS
Les prestations prévues sont assurées durant les heures et jours ouvrables en semaine de 9 heures à 16 heures. L’entretien est effectué en fonction des disponibilités du Prestataire sollicité et des horaires d'ouvertures du cimetière concerné.
Dans le cas de certaines prestations de nettoyage ou autres, certains des produits employés ne peuvent être appliqués que sous des conditions de temps et de températures imposées par le fabriquant.
Article 4: LIMITES DE RESPONSABILITE
En cas de retard en rapport avec des délais de réalisation impliquant les conditions énumérées dans l’article 3, la responsabilité du Prestataire sollicité ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit. Par conséquent aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le souscripteur.
Le Prestataire sollicité ne peut être tenue pour responsable de la non réception par le souscripteur de la photo du monument en temps et heures, ou de son retard. Ceci ne pourrait être retenu comme une preuve du non respect du contrat par le Prestataire sollicité
A l'occasion des fêtes majeures, (Toussaint, Rameaux...), le Prestataire sollicité ne pourra pas garantir les prestations à la date initialement prévue par le présent contrat. Les prestations seront donc exécutées aux meilleurs moments prévus par le Prestataire sollicité.
Le Prestataire sollicité ne peut être tenue pour responsable de vols d'objets situés sur la tombe, ou de détériorations de celui-ci si ils ne sont pas de sa responsabilité.
Le Prestataire sollicité ne peut être tenue pour responsable de la détérioration des massifs de plantes et des fleurs, des plaques funéraires et autres souvenirs, dûe aux conditions climatiques et autres événements indépendants de sa volonté, même si ceux-ci ont été posés et sont entretenus par le Prestataire sollicité à la demande du souscripteur.
Le présent contrat ne comporte aucune acceptation de responsabilité du Prestataire sollicité pour accident pouvant survenir autour ou sur le monument du souscripteur, ou de dégâts causés par des causes extérieures à ses prestations.
La non réception du (ou des) règlements donne au Prestataire sollicité le droit de mettre fin sans préavis au contrat, sans préjudice de son recours en recouvrement des sommes dues, la responsabilité de toutes les conséquences de cette rupture étant supportée par le souscripteur.
Article 5: SUIVI DE LA PRESTATION
Le prestataire peut suivre l'entretien du monument sur le site officiel
www.tombeservice.fr rubrique "Mon Compte".
Les photographies “pendant et après” la prestation sont mises en ligne dans l'espace réservé du souscripteur.
Article 6: CAS DE FORCE MAJEURE
Les grèves, intempéries, incendies, guerres et autres cas de force majeure exemptent le Prestataire sollicité de l’obligation d’exécuter le présent contrat.
Article 7: INFORMATIONS NOMINATIVES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et à la liberté, les informations demandées au souscripteur sont destinées uniquement aux services du Réseau 'Tombe Service' France.
Le souscripteur dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées en adressant un courrier à Réseau 'Tombe Service' France – 1 rue de Rennes 35360 Médréac . Le souscripteur peut également s'opposer à ce qu'elles soient adressées à des tiers en adressant un courrier à Réseau 'Tombe Service' France – 1 rue de Rennes 35360 Médréac.
Article 8: Cessation d'activité de plus de 6 mois et définitive du Prestataire sollicité'
Le Prestataire sollicité s'engage à avertir le Directeur du Réseau 'Tombe Service' France de toute cessation d'activité temporaire ou non.
Tous les contrats d'entretien en cours d'exécution seront vendus au prorata de la période restant à couvrir soit à un nouveau Prestataire 'Tombe Service' formé reconnu et accrédité par le Directeur du Réseau 'Tombe Service' France pour la même région couverte que pour le Prestatire précédent, soit à un marbrier funéraire dont dépend la région concernée par la cessation d'activité et avec accord préalable du client concerné. Seul le Directeur du Réseau 'Tombe Service' France est habilité à transmettre le portefeuille de client du prestataire en cessation d'activité et concernés par la cessation d'activité avec accord préalable du client concerné. Il en va de même pour tous les contrats d'entretien de tombes inclus dans des contrats de protection obsèques et remis en cause par une cessation d'activité du Prestataire.
Conditions Générales de Vente de biens
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties pour la vente de biens proposés par le Réseau 'Tombe Service' France sur son site www.tombeservice.fr
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
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Les présentes conditions générales
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Le bon de commande
Définition du client : utilisateur du site tombeservice.fr qui achète un produit par l'intermédiaire de ce site.
1- Prise de commande
Les commandes prises par l’intermédiaire du site tombeservice.fr engagent le client dès leur validation en appuyant sur les boutons "valider la commande" puis "accepter la commande et les conditions générales" présentés sur le bon de commande et son récapitulatif.
Mail de confirmation : il est prévu à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mail d’acceptation de la commande. Par ce mail, qu'il est conseillé d'imprimer et d'archiver, le client détient une preuve de sa commande.
Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi de ce mail.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente.
2 - Disponibilité
Les photos des biens proposés n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas Tombe Service. Les offres de biens sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et leur remplacement par un bien similaire peut être effectué, avec accord préalable du client, dans le cas où le bien commandé ne serait pas disponible.
3 - Mode et délai de livraison
La livraison est effectuée par "La Poste" en "colissimo" à la charge du client.
La remise du produit est faite à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client.
4 - Prix
Les prix sont exprimés en Euros et valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client ainsi que la TVA et autres taxes éventuelles.
Le montant des frais de livraison est indiqué en fin de commande et ajouté au panier final avant paiement.
5 - Paiement
Le paiement s'effectue par chèque libellé à l'ordre de 'Tombe Service' suivi du nom du le Prestataire 'Tombe Service' sollicité, et envoyé à son adresse, par virement bancaire ou par PayPal crédité sur le compte de 'Tombe Service' France en qualité d'intermédiaire et intégralement reversé au Prestataire sollicité.
6 - Responsabilité/réclamations
Si le destinataire n’est pas satisfait du bien qu’il a reçu, il doit, dans les 24 heures ouvrées suivant la livraison, exprimer ses critiques par téléphone au Directeur du Réseau 'Tombe Service' France ou au Prestataire 'Tombe Service' sollicité, ou par mail puis par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur du Réseau 'Tombe Service' France ou au Prestataire sollicité.
7 - Informations nominatives
Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant enregistrées pour le traitement de sa commande, conformément à la loi (informatique et libertés) du 06 janvier 1978
8 - Engagement d'authenticité
Malgré une vigilance permanente sur l'authenticité des informations présentes sur ce site, le Directeur du Réseau 'Tombe Service' France ne saurait être tenu pour responsable d'erreurs, d'omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un usage inapproprié de ces informations.
Les liens vers d'autres sites permettent uniquement d'apporter un complément d'information. Le contenu des sites en question ne présentent aucune garantie de fiabilité et n'ont fait l'objet d'aucun contrôle.
Tous les visuels présents sur ce site sont non contractuels. En aucun cas et en aucune façon la responsabilité du Directeur du Réseau 'Tombe Service' France ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
9 - Droit applicable – Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
Pour toutes questions concernant nos produits et leurs disponibilités et les recours, contactez:
Réseau 'Tombe Service' France
Frédéric Verrier
1 rue de Rennes
35360 Médréac
