Concessions à Durée Limitée
Dans le cas de concessions à durée limitées, la commune à la possibilité de reprendre le concession lorsque le terme de celui-ci est arrivé, si le concessionnaire n'a pas demandé le renouvellement de la concession (ou sa conversion) dans les délais fixés par la loi ou si le concessionnaire n'a pas payé la redevance qui est due. (L2223-15 du CGCT)
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